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10 04 15

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11 04 16 Décision juridique "Lecoq Vallon"

Christian PIRE ?

 

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13 01 17 JURIDIQUE

 

Exceptionnellement et pour faire connaître la qualité de l’Agefi Hebdo extrait de la dernière parution du 12 au 18 janvier 2017.

 

La parole à... Marc Fredj (1) et Julie Cornely (2),

(1) associé du cabinet Reed Smith et (2) counsel de l'équipe corporate de Reed Smith

L’obligation d’information, source d’incertitudes dans les nouveaux contrats

 La réforme du droit des contrats ne se contente pas d’introduire la notion d’imprévision. Autre changement majeur apporté par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’obligation d’information se voit dorénavant érigée en obligation autonome d’ordre public. Originellement simple émanation des obligations de bonne foi et de loyauté dans la relation entre les parties, l’obligation d’information est ainsi consacrée par le nouvel article 1112-1 du Code civil. Atteint-elle pour autant les objectifs poursuivis par la réforme, à savoir moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité des règles applicables en matière du droit des obligations mais aussi, de manière plus générale, renforcer l’attractivité du droit français des contrats ? (1)

Si la notion d’obligation d’information existait déjà dans différents domaines spécifiques du droit, celle-ci avait jusqu’à présent pour vocation première de protéger des parties considérées comme « faibles » ou « vulnérables » nécessitant de ce fait une protection renforcée lors de la phase précontractuelle.

Avec l’ordonnance, l’obligation d’information devient désormais un principe général applicable indistinctement à toutes situations précontractuelles mais, surtout, à tout opérateur économique, professionnel ou non.

Il incombe au cédant de décider quelle information, selon lui, revêt un caractère dit « déterminant »

S’il est vrai que le nouvel article 1112-1, composé de six alinéas, est détaillé et semble se suffire à lui-même, les précisions apportées sont-elles pour autant suffisantes ?

Une lecture plus approfondie de cet article permet d’en douter. En effet, la définition de cette obligation risque de soulever davantage de questions qu’elle n’apporte de réponses.

Ainsi, dans les opérations de cession ou d’acquisition, le cédant se trouve désormais malgré lui investi d’une obligation de communiquer de manière proactive toute information qu’il juge déterminante pour le consentement du cessionnaire. Ici, nous touchons à l’impact des effets et suites juridiques possibles issus de la clientèle lésée par la désinformation boursière actuelle. Cela, tant au point de vue des investissements réalisés que des analyses dites de patrimoine faussées. De ce point de vue, l’ordonnance se distingue de la solution retenue en matière de dol, pour lequel il appartient au cessionnaire qui l’invoque de prouver que l’information était déterminante et entrait dans le champ contractuel. Dans le cadre de l’information ou plutôt de la désinformation des OPCVM, notamment, le cessionnaire est sur un boulevard pour prouver sa désinformation, l’abus de confiance et l’escroquerie dont il a été victime. C’est ici l’inverse, ce qui amène à considérer que le contentieux du dol s’en trouvera affecté. En fait, il s’en trouvera conforté.

Il incombe donc au cédant de décider quelle information, selon lui, revêt ce caractère dit « déterminant » (2), le nouvel article 1112-1 n’en donnant pas, à proprement parler, une définition objective bien au contraire. Celui-ci renvoie à des notions au contenu variable laissant un large pouvoir d’interprétation aux juges (3).

Quid également des informations considérées comme potentiellement déterminantes par le cédant mais elles-mêmes couvertes par une clause de confidentialité ou relevant du secret des affaires ? Le cédant risquera de voir sa responsabilité engagée en ne faisant que se conformer à son obligation au titre du nouvel article 1112-1 du Code civil.

Par ailleurs, s’il est légitime de supposer de manière générale que la jurisprudence qui s’est jusqu’alors développée autour de l’obligation d’information continue à s’appliquer (4), certaines dispositions du nouvel article viennent toutefois d’ores et déjà remettre en cause certains concepts jurisprudentiels.

Ainsi, pour la sanction attachée à une violation de cette obligation désormais d’ordre public, l’ordonnance innove. Non seulement la responsabilité du cédant pourra être engagée mais, surtout, le cessionnaire pourra désormais rechercher la nullité de la cession dans les conditions applicables en matière de vices du consentement. Ainsi, la réforme ne va-t-elle pas conduire à terme à la reconnaissance d’un nouveau vice du consentement, à savoir celui du manquement au devoir d’information ? (5)

On le voit, la volonté d’innover, si elle peut à terme s’avérer positive et renforcer la sécurité juridique, entraînera d’abord très probablement une période d’incertitudes liée à la nécessité d’une nouvelle définition jurisprudentielle des contours de l’obligation d’information.

(1) Déclarations du garde des Sceaux (2015).

(2) A ce titre, il est intéressant de mentionner un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 mai 2016 (Cass. Com, 24 mai 2016, n° 15-17788) qui considère qu’une analyse juridique n’est pas une information déterminante dès lors que les parties possèdent chacune les éléments nécessaires à la construction de cette analyse juridique.

(3) « Lien direct et nécessaire » ; « ignorance légitime » ou encore « confiance à son cocontractant ».

(4) Dont celle relative à la notion d’information déterminante dans la recherche notamment du dol (voir à titre d’exemple Cass. com., 7 juin 2011,

n°10-13.622).

(5) Voir Rapport au Président de la République sur ce point.

 

 

 

 


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