Dernières parutions

Frais variables, réponse à l'Agefi Actif
10 juillet 2009

Emprunt de l'Etat ou Hedge funds
au service de l'Etat
14 juillet 2009  

Qui avait écrit cela dès janvier 2007 ?

Crédit carbone, Financiarisation
Crédit ESG
7 décembre 2009

Comprendre :
- la Mondialisation et l'Europe
- les cycles boursiers
- les cycles immobiliers
- l'économie et les cycles financiers

Les vendredis de socioecopofi de 10h à 12h tous
les premiers vendredis de chaque mois et certains samedis sur Annecy et Paris.

N'hésitez pas à nous contacter.
Prenez contact avec nous...

DROIT

Dans « Le Monde » daté du 2 août 2010 en page 1 :
Article intitulé : Une bonne journée pour la défense des libertés.
« En sommant le gouvernement de réformer dans les onze mois à venir le régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a pris, vendredi 30 juillet, une excellente décision. Ce jour-là fera date. Car rien autant que l'application de cette mesure, la garde à vue, n'illustre les manquements au respect des droits de l'homme en France. La police, sous le contrôle théorique d'un magistrat, peut placer en garde à vue toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, même mineure - vingt-quatre heures de détention renouvelables, sans l'assistance effective d'un avocat, et sans que l'intéressé, note le Conseil, ne soit même averti "de son droit de garder le silence". En 2009, la police a procédé à 792 000 placements en garde à vue - plus d'un pour cent de la population ! Record européen absolu. Le chiffre était de 320 000 en 1993 (hausse de 140%) et de 360 000 en 2000. A l'évidence, il y a une dérive grave, une banalisation de la privation de liberté, trop souvent accompagnée d'humiliations diverses, dans des locaux indignes. La garde à vue est utilisée à tort et à travers - pour "faire du chiffre", disent les policiers - à l'encontre de citoyens qui, la plupart du temps, n'ont commis qu'une infraction mineure, voire aucune infraction. Pourquoi cette pénible exception française qui nous ramène au rang de démocratie de deuxième ordre ?  Le Conseil fait son travail. Il s'assure de la conformité des lois avec la Constitution, avec ces grands principes proclamés et gravés dans les textes fondateurs d'un pays qui se veut une démocratie. C'est du décalage constant entre ceux-là et la réalité de la pratique policière et judiciaire que naissent la dépolitisation, la régression de l'esprit civique, le cynisme et la perte de confiance dans nos institutions. C'est quand on galvaude le sens des mots - droits de la défense, présomption d'innocence - que commence la déliquescence de la morale citoyenne. Et celle-ci entraîne la perte du respect dû à ces grandes institutions de la République que sont la police et la justice. »

Stéphane Durand-Souffland dans "Le Figaro" du 30 mars 2010 en page 9 :
Article intitulé : Des ténors du barreau font un procès à la garde à vue.

« Ils reprochent à des policiers d'avoir tenu des propos «offensants» à leur égard.
 Entre autres amabilités, les policiers affiliés au syndicat Synergie-Officiers avaient estimé dans un tract de novembre 2009 qu'ils n'avaient «pas de leçon d'intégrité à recevoir de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus». Les «commerciaux» en question portent la robe d'avocat et ils ont fort peu prisé ce persiflage, en plein débat sur la réforme de la garde à vue et la présence envisagée des conseils auprès des personnes retenues. D'autant que Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint de Synergie, avait enfoncé le clou, affirmant à la radio que «rien ne garantit que l'avocat ne va pas donner aux voyous le nom des victimes ou des témoins» s'il assiste aux interrogatoires. »

Hélène Pilichowski dans « Le Dauphiné Libéré » du 26 mars 2010 en page 30 :
Article intitulé : Le plaidoyer d’André Vallini (député isérois, ancien président de la commission d’Outreau) sur les gardes à vue.
 « « Chaque député pourrait citer au moins un cas de garde à vue abusive »,a-t-il fait valoir, en expliquant cette inflation par le désir de « gonfler les statistiques du ministère de l’Intérieur ». Leur nombre serait ainsi « devenu un critère d’évaluation de l’action des services de police et de gendarmerie ». Il n’en veut pour preuve que les réactions des syndicats de condés assurant que « c’est le gouvernement qui impose des quotas d’interpellation » par « une politique du chiffre ». André Vallini dénonce « les pressions excessives sur les personnes placées en garde à vue » pour obtenir des aveux et « fabriquer souvent une sorte de vérité policière qui devient finalement une vérité judiciaire ». »

Pierre Lumbroso, avocat, dans « Métro » du 12 mars 2010 en page 10 :
Article intitulé : Honte à la réforme judiciaire.
 « Nous n’avons jamais pu atteindre la chancellerie, des CRS casqués et armés attendaient aux portes de la place Vendôme : « robe noires contre matraques sanglantes ». Je rêve juste de pouvoir atteindre la place Vendôme sans être refoulé par des CRS casqués. Je ne suis pas un braqueur de bijouterie de luxe. Je rêve seulement d’un peu de démocratie où « l’opacité grise » du juge d’instruction, vouée selon ce projet de loi à devenir « l’opacité noire », vire grâce à la magie d’un nouveau projet de loi à la transparence judiciaire. Je suis un avocat debout, je vis pour une justice juste et équitable pour tous. Je le dis, je le signe et persiste, le juge d’instruction reste le symbole décadent de la justice. Mises en examen, interrogatoires, expertises, confrontations, chantage à la liberté. Ces pouvoirs sont exercés sans aucun garde-fou, sans réel contre-pouvoir. Il faudra donc le supprimer. Mais le remplacer par encore plus d’opacité ? Par ce procureur qui prend ses ordres à la chancellerie, qui travaille avec les services de police sans aucun contrôle et surtout pas celui des avocats. Ce nouveau statut est contraire à la Constitution, à la convention européenne des droits de l’homme, à la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu. »

Marie Bellan dans « La Tribune » du 24 février 2010 en page 2 :
Article intitulé : Le médiateur de la République dénonce l’inflation législative.
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République « « Des difficultés d’application des textes, voire génère des situations d’iniquités », et pose un problème d’accès effectifs aux droits. »

Pierre Giacometti, Alain Péron, respectivement président et directeur général de Giacometti & Associés, dans "Le Monde" du 10 février 2010 page 17 :
Article intitulé : La crise renforce les exigences et le pouvoir des opinions publiques.
« Aujourd’hui, les logiques d’opinion s’imposent fréquemment à tous les systèmes d’autorité et de décision. Elles ne sont plus circonscrites à l’univers politique, elles concernent également l’univers des entreprises : leurs dirigeants, leurs actionnaires, leurs salariés. »

Guy Sorman, essayiste et économiste, dans "Le Figaro" du 9 février 2010 page 14 :
Article intitulé : Des juges au-dessus de tout soupçon ?
« En démocratie, la justice est censée être indépendante. Mais juges et procureurs sont-ils, eux, indépendants ? En fait, nombre d’entre eux sont impliqués dans des affaires politiques et poursuivent leurs objectifs – voire des vendettas – propres. Les magistrats n’hésitent pas à lancer des accusations de corruption contre les gouvernements et les partis au pouvoir – servant ainsi leurs intérêts partisans et corporatistes. Je ne vois aucune raison de faire davantage confiance aux juges et aux procureurs qu’aux présidents et législateurs. Il est temps que le quatrième pouvoir – les médias – enquête sur l’attitude et les motivations des magistrats, à la fois individuellement et collectivement, comme il le fait sur les élus. »

André Compte-Sponville dans « Challenges » du 4 février en page 38 :
Article intitulé : Préserver la saine froideur de la justice.
« Hélas, on s’approche de la démocratie d’opinion, où règnent les images et les émotions. »

Cécile Prieur, service France, dans "Le Monde" du 3 février 2010 page 2 :
Article intitulé : Clearstream : le parquet à l’heure du soupçon.
« La justice est autant une affaire d’apparence que de droit. »

Alain-Gérard Slama dans "Le Figaro" du 20 janvier 2010 en page 15 :
Article intitulé : L’économie peut-elle obéir au droit ?
" Parmi les diagnostics de « rupture » inspirés par la crise, il en est un qui mérite une attention particulière : c’est le renversement des rapports entre le droit et l’économie. Jusqu’à une date récente, il était entendu que le droit suit l’économie. Les valeurs qui commandent le fonctionnement de l’économie sont transmissibles d’un pays à l’autre, alors que le système juridique, les conceptions des institutions et des libertés publiques divergent selon les peuples et les cultures. Depuis quelques années, la question se pose de savoir si la crise en cours, aggravée par l’urgence écologique, n’est pas en train de remettre profondément en question cette conception, et si le droit n’est pas en train de prendre sa revanche sur l’économie. Quand l’Etat, de son côté, prétend dicter sa loi à la stratégie de Renault, le raisonnement sous-jacent n’est même plus l’emploi. La priorité ne se situe plus dans l’ordre de l’intérêt économique, mais dans l’ordre du droit. On est fondé, dès lors, à se demander si le recours au mot « régulation » ne recouvre pas, en réalité, un renversement des rapports classiques entre le droit et l’économie. Ainsi  le néokeynésien Paul Krugman lui-même écrit-il qu’il faut généraliser aux périodes de bonace les règles et les contrôles adaptés jusqu’ici aux temps d’orage. On voit bien ce qu’une telle doctrine implique : la mise en place par le régulateur de règles normatives anticipant, au nom d’une conception idéologique de la prévention, sur le plus grand nombre possible de situation de risque. Avec pour conséquence implicite la substitution progressive des choix du régulateur aux libres décisions des acteurs. »

Alain-Gérard Slama dans « Le Figaro » du 18 novembre 2009  page  17 :
« La procédure est inséparable du fond, et c’est, dans notre système judiciaire, le fond, c’est-à-dire le droit, qui souffre du plus grand malaise. Le droit reflète l’état d’une société plus encore qu’il n’agit sur elle. Or le droit évolue, en France, dans un sens qui entretient le soupçon, prend en compte le ressentiment, reflète la surenchère de demandes de sécurité, trahit la dégradation des rapports de civilité, encourage les plaintes et encombre les tribunaux. Les détournements de procédure sont les fruits amers de cette évolution. Aucune réforme du système judiciaire ne peut espérer aboutir tant que la justice restera l’otage des pressions du pouvoir politique d’un côté, et des passions publiques de l’autre. Avant même le choix de procédure, qui assurément, en ces matières, jouent un rôle, c’est l’évolution de notre droit lui-même, de sa stabilité et de sa cohérence qui est en cause. »