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Raisonner en flux comptables ou en dynamique financière ?
8 décembre 2010
Et si l'évaluation des SICAV et FCP était fausse ?
Comprendre :
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DROIT
Nathalie Guibert dans « Le Monde » du 1 février 2012
Article intitulé : L'armée craint une judiciarisation des actions de guerre
« La cour d'appel de Paris a décidé qu'une enquête pouvait être ouverte sur la tuerie d'Uzbin Pour les proches des soldats tués dans l'embuscade d'Uzbin, le 18 août 2008, en Afghanistan, c'est un soulagement, l'espoir d'en savoir plus sur la tragédie la plus meurtrière pour l'armée française dans ce conflit. Pour les militaires, c'est un nouveau drame. En décidant, lundi 30 janvier, qu'une enquête judiciaire pouvait s'ouvrir pour " mise en danger de la vie d'autrui ", la cour d'appel de Paris a ouvert une brèche : elle autorise un regard civil au coeur de l'acte de guerre, qui évalue le risque au combat. Pour l'état-major, c'est le signal d'une " judiciarisation " de l'action militaire, frein à sa vocation même. La " judiciarisation " reste relative. Quelque 2 000 dossiers concernant des militaires (auteurs et victimes) en opérations extérieures sont portés chaque année devant la justice. Hors ces opérations, 200 plaintes visent l'armée. Des nombres stables. »
Commentaire : Et si la Cour d’appel de Paris ouvrait une brèche dans l’utilisation des investissements sur les matières premières pour « mise en danger de la vie d’autrui » ? Pour rappel, 35 millions de morts par an du fait de la spéculation sur les matières premières. Les morts de la famine n’étaient pas des militaires. Militaires, pour qui j’ai le plus grand respect, mais qui sont trop souvent devenus des « outils » de guerres politiques et politiciennes.
Louis-Marie Grousset, constitutionnaliste, dans « La Croix » du 4 janvier 2012
Article intitulé : Le cumul des mandats ronge la démocratie
« Le cumul de mandats électifs – ce service honorable et momentané que tout citoyen doit à la République – ne repose sur aucun fondement démocratique. Toutes les justifications qui tentent d’en pérenniser l’usage ne sont que de pitoyables contorsions intellectuelles pervertissant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Plus grave : ce cumul trouble en profondeur la perception qu’ont les citoyens des missions qu’ils délèguent aux élus, missions qu’ils croient momentanées et à plein-temps et qui deviennent – de fait- durables et à temps partiel. Détenir plusieurs mandats, même sans les assurer vraiment, garantirait la clairvoyance des analyses et le réalisme des décisions. Cette sornette n’est pas tenable ! 350 000 personnes suffisent grosso modo, depuis des lustres, à tenir les 500 000 fonctions électives des différents niveaux de notre organisation politico-administrative ! Près de 90% des députés ont plusieurs mandats. Qu’on le veuille ou non, le cumul des mandats et la durée dans une fonction devenue carrière instillent une atmosphère courtisane, dans un empilement de connivences et de prébendes que nul ne distingue plus dans le brouillard des habitudes clientélistes et l’endormissement du simple esprit critique. »
Commentaire : Qu’il est bon de lire certaines vérités de la plume de personnes dont l’intégrité et le niveau de réflexion sur le thème étudié ne peuvent être mis en doute. Il est évident que le système actuel est perverti par des politicards, des fonctionnaires et des juristes de tous bords qui ne sont devenus que de vulgaires pions n’ayant comme objectif que la satisfaction de leur ego et de leur portefeuille. N’est-ce pas de cette mafia politico-administrative-juridique que le pays est malade ? Point positif, de plus en plus de politiciens, de fonctionnaires et de juristes (déclaration du président de la Cour de cassation sur la non indépendance de cette dernière par rapport au politique) commencent à parler et à se « rebeller » contre les mafias tenant leur profession. Il n’est plus rare de voir des ministres tenir des propos libres et personnels (voir dernière revue de presse). Verrait-on, enfin, le retour d’Hommes d’Etat en remplacement des politicards ?
Sabine Germain dans « Les Echos » du 20 décembre 2011
Article intitulé : Quand les patrons apprennent à affronter la garde à vue
« Le commissaire a l’air sûr de lui.« Comme vous l’a notifié mon collègue, vous êtes en garde à vue. On vous a dit vos droits. Nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet. Vous devez vous douter des faits qui vous amènent ici. »Le brigadier est impassible. Mais Pierre, directeur juridique d’une grosse PME, est certain de n’avoir rien à se reprocher. Et pour cause : il participe à une formation « mise en situation » à l’audition, la garde à vue ou la perquisition, auxquelles les dirigeants d’entreprise sont de plus en plus confrontés. Chaque année, de 3.000 à 4.000 patrons seraient placés en garde à vue. « Seulement 1,5 % d’entre eux sont renvoyés devant un tribunal correctionnel. Mais l’expérience les marque durablement », explique François Beauchêne, fondateur du cabinet de conseil et de formation Parthenia. De fait, face au feu roulant de questions, Pierre commence à perdre de son assurance. « Dans quelques heures, il sera prêt à tout avouer. Y compris ce qu’il n’a pas fait ! », sourit François Beauchêne. Cet ancien directeur juridique de grands groupes sait de quoi il parle : il a vécu une vingtaine de gardes à vue. « Dix-sept se sont plutôt bien passées. Les trois autres ont été cauchemardesques, avec exhibition, menottes, fouille, nuit au dépôt… » Suffisamment marquantes, en tout cas, pour lui donner envie de préparer ses congénères à l’exercice. Une formation facturée 685 euros. Entre 2001 et 2010, le nombre de gardes a vue a bondi de 300.000 à 900.000. Et, en 2009, le ministère de la Justice a recensé 15.000 infractions auxquelles les dirigeants sont exposés. « Plus des quatre cinquièmes sont mineures, souligne François Beauchêne. Et les deux tiers des procédures pénales engagées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lieu sur dénonciation, émanant, le plus souvent d’un concurrent ou d’un ancien salarié. » L’avocate Isabelle Schucké-Niel n’a pas mâché ses mots : « Les dirigeants deviennent des citoyens à haut risque : le droit du travail est de plus en plus pénalisé. Sur simple PV d’un inspecteur du travail, un DRH peut se retrouver devant un juge d’instruction pour délit d’entrave, travail dissimulé, discrimination, harcèlement… » Pour l’heure, « les gardes à vue et les perquisitions concernent plutôt les infractions économiques : droit de la concurrence, marchés publics, abus de biens sociaux »,atteste Jérôme Frantz, directeur général de Frantz Electrolyse (140 salariés à Villeneuve-la-Garenne), président de la Fédération des industries mécaniques (FIM)…« et repris de justice », ajoute-t-il, bravache. En 2008, il a été condamné au pénal suite à l’accident d’un collaborateur appointé par un sous-traitant :« Les juges m’ont reproché d’avoir omis le travail en hauteur dans mon plan de prévention des risques. Ils ont reconnu, dans les attendus, qu’il s’agissait d’une infraction non intentionnelle. Elle n’aurait donc pas dû être sanctionnée pénalement. »Depuis la réforme du 14 avril 2011 (modifiée mi-novembre par le Conseil constitutionnel), le gardé à vue peut, certes, se faire assister d’un avocat, mais ce dernier n’a pas accès au dossier et ne peut intervenir. « La garde à vue reste donc une mise en scène visant à susciter les aveux, considérés comme des preuves dans le système judiciaire français », commente François Beauchêne.»
Danièle Soulez Larivière, avocat, dans « Les Echos » du 15 décembre 2011
Article intitulé : Ce que les procureurs n’ont pas dit
« Dans un communiqué du 8 décembre, la Conférence nationale des procureurs de la République de France« appelle solennellement l’attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les parquets et l’urgence de leur donner des conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions ». Restaurer l’image de leur fonction, acquérir de l’indépendance et obtenir davantage de cohérence dans les textes législatifs, ainsi qu’évidemment plus de moyens et de personnel est une revendication légitime de tout corps administratif. Par deux fois depuis un an, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme a expliqué que le problème n’était pas tant l’indépendance des parquets que le fait qu’ils sont une partie au procès. Or, l’adage bien connu, dans la culture française,« la justice est rendue au nom du peuple français par les magistrats du siège et du parquet »,est caduc. La justice est rendue par les juges du siège (ainsi dénommés parce qu’ils sont assis sur l’estrade). Tandis que les procureurs ou parquetiers (debout sur le parquet, comme les avocats, mais placés plus haut) représentent une partie au procès. Les premiers sont complètement indépendants, les seconds dépendent d’une hiérarchie et, dans toutes les démocraties, sont logiquement rattachés à une institution démocratique. En France, les parquetiers sont dépendants du pouvoir exécutif qui lui-même procède de l’élection. Chargés de mettre en œuvre la politique pénale d’un gouvernement, ils ne peuvent en être totalement indépendants. Fondée sur cette séparation, l’interface avec le politique pourra se transformer afin d’être plus respectueuse envers ces magistrats qui, dans d’autres pays, sont des fonctionnaires, et ne plus se comporter comme si ces représentants du parquet étaient des« petits soldats ».
Commentaire : De la différence entre le juridique et la justice. Il faut débaptiser le Ministère de la justice pour le rebaptiser Ministère du juridique. Dans bien des cas les procès sont faussés par le manque d’objectivité, les liens de hiérarchies (ou autres) entre les intervenants et le manque de temps ou de compétence. Cela dit, je suis persuadé que la majorité des acteurs des procès sont de bonne foi.
Grégory Dumont, avocat Bureau Francis Lefebvre, dans « Les Echos » du 22 avril 2011 :
Article intitulé : Le logement familial : un bien spécialement protégé
« Le logement familial des époux fait l’objet d’un régime juridique spécifique afin de protéger le conjoint qui n’est pas propriétaire du bien. Trois décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les contours de cette protection. Un époux ne peut pas céder le logement servant de résidence principale au couple sans l’accord de son conjoint, quand bien même ce dernier n’a aucun droit de propriété sur le bien. Par exemple, Jérémie et Félicie se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et Jérémie a acheté seul le logement familial. Jérémie consent à William une promesse de vente du bien sans l’accord de Félicie. Félicie peut demander la nullité de l’acte. Tout se passe alors comme si la promesse n’avait jamais eu lieu : non seulement William ne peut pas acquérir le bien mais, en outre, il ne peut pas réclamer l’indemnité prévue dans la promesse en cas de désistement du vendeur (décision du 3 mars 2010). William aurait dû être plus vigilant et vérifier si Jérémie avait tout pouvoir pour agir. La protection du conjoint est maintenue pendant l’instance en divorce. Si Jérémie, au cours de son divorce, obtient la jouissance temporaire du logement pendant la durée de la procédure, il devra malgré tout obtenir l’accord de Félicie pour le céder (décision du 26 janvier 2011).Cependant, pour obtenir la nullité, Félicie doit prouver son intérêt à agir.Si, par exemple, plusieurs mois avant la procédure de divorce, Félicie a quitté le logement et s’en est totalement désintéressée, elle ne pourra plus agir en nullité (décision du 3 mars 2010).Par ailleurs, son délai pour agir est limité. L’action en nullité peut être exercée par Félicie dans l’année suivant sa connaissance de l’acte sans pour autant dépasser un an après la date de dissolution du régime matrimonial. »
Valérie de Senneville dans « Les Echos » du 14 mars 2011 :
Article intitulé : La QPC, nouvelle arme fatale du procès pénal ?
« Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Trois lettres qui sonnent comme un nouveau droit pour le justiciable, qui peut désormais à tous les stades de la procédure contester devant le juge la constitutionnalité de la loi applicable à son litige. Mais trois lettres aussi qui représentent une opportunité que même dans leurs rêves les plus fous, les avocats n'avaient pas osé imaginer : suspendre pour de longs mois le temps judiciaire... Au risque de dénaturer une belle idée démocratique et de gâcher de vraies questions juridiques. »
Laurence De Charrette dans « Le Figaro » en date du 18 janvier 2011 :
Article intitulé : Michel Mercier, garde des Sceaux : « Nous visons 300 000 gardes à vue de moins par an. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200 000 à 800 000.
« Le nouveau texte précise que ne pourront être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine de prison. »
Commentaire : Même dans ce domaine, nous retrouvons les cycles SOCIOECOPOFI.
Philippe Bilger, avocat général près de la cour de cassation, dans « Le Dauphiné » en date du 17 janvier 2011 :
Article intitulé : La Phrase
« Même le président n’a pas le pouvoir d’effacer les juges de la carte démocratique. Quant au peuple, il est là pour les contrôler, pas pour jouer les inutiles. »
Commentaire : Cours de cassation qui avait du « nier » l’ « indépendance » et l’ « impartialité » du ministère public par rapport au pouvoir politique. Yves Thréard dans « Le Figaro » en date du 17 décembre 2010 en page 19
Dans « Le Monde » en date du 13 janvier 2011 :
Article intitulé : Les lois inapplicables, un mal français
« Comme chacun sait, " nul n'est censé ignorer la loi ". Gravé dans le marbre du droit romain, l'adage ne signifie évidemment pas que tout citoyen est supposé connaître les quelque 8 000 textes législatifs en vigueur et leurs 110 000 décrets d'application. Le goût très français pour les lois " bavardes ", inutiles, redondantes, d'affichage ou de circonstance a été maintes fois dénoncé par les meilleurs esprits. Nombre de lois adoptées par le Parlement continuent à rester sans effet faute de textes réglementaires d'application. Dans une circulaire adressée le 29 février 2008 aux membres de son gouvernement, François Fillon était très clair : " Veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées. " Le premier ministre s'engageait à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Non seulement le Parlement continue trop souvent à travailler dans l'urgence, mais, en outre, les textes qu'il adopte restent trop souvent inapplicables. Un exemple : la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été votée, à l'unanimité, en février 2010 ; sept mois plus tard, aucun de ses décrets d'application n'était publié. Comme dirait le premier ministre, ce n'est pas un gage de crédibilité politique. »
Franck Johannès dans « Le Monde » en date du 10 janvier 2011 :
Article intitulé : L'ultime charge de Jean-Louis Nadal pour défendre une " justice brocardée "
Avant de prendre sa retraite, le procureur général de la Cour de cassation dit ce qu'il a sur le cœur.
" De tout temps, la justice a été brocardée, a attaqué M. Nadal, mais le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter. " " Où sont les repères quand est niée la présomption d'innocence, principe pourtant fondateur de tout dispositif pénal ? " La police judiciaire est dirigée par des magistrats. " Mais par quelles dérives certains de ses représentants se permettent-ils alors d'en appeler à l'opinion contre ces mêmes magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît ? Et le scandale n'est-il pas encore plus grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs ? " M. Nadal reconnaît qu'il y a chez les magistrats des " dérives rares, mais aux effets dévastateurs ". " " Il ne s'agit pas d'encourager la sécession en proclamant sa totale indépendance ", mais il faut " extraire le venin de la suspicion " : " la seule solution est de couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations ", aujourd'hui décidées par le gouvernement, après un simple avis du CSM. " Je ne peux en outre m'empêcher de regretter que le Conseil n'ait pas su trouver les ressources qui lui auraient permis de remettre en cause certaines nominations, a dit sévèrement le procureur général. Je ne peux que dire mon incompréhension quand j'ai vu surgir, sur des critères dont j'ignore la nature, des nominations qui posent question. " Et de citer " l'un des pères fondateurs de notre République ", Michel Debré : " La valeur de la justice et le respect dont ses décisions sont entourées attestent du degré de civilisation qu'un peuple a atteint. "
Yves Thréard dans « Le Figaro » en date du 17 décembre 2010 en page 19 :
Article intitulé : Retraites : La justice ébranlée
« Il est grand temps que la justice française retrouve son équilibre. A force de polémiques et de critiques sur son fonctionnement et son indépendance, ce service public va finir par être l’objet de tous les soupçons. Si tel devait être le cas, comment faire respecter l’autorité de la chose jugée ? Pour la première fois, la Cour de cassation vient de « nier » l’ « indépendance » et l’ « impartialité » du ministère public par rapport au pouvoir politique. »
Commentaire :
- « Dans une société démocratique, l’Etat est non seulement garant mais aussi débiteur d’une obligation de loyauté dans la conduite des poursuites menées par ses services » ; « La fin ne justifie les moyens, sauf à transformer l’Etat en un Etat voyou. » E. Daoud, Le Monde, 18 décembre 2009) ;
- « L’autorité même de l’Etat repose sur ce contrat bien connu : chacun, en principe, renonce à faire usage de la violence et donc au droit de se venger et reçoit en contrepartie la protection de sa personne et de ses biens par la puissance publique. » (R. Pol-Droit, Les Echos, 3 mars 1010).
Patrick Roger dans « Le Monde » en date du 16 décembre 2010 en page 12 :
Article intitulé : Lobbying réussi des députés pour éviter un contrôle accru de leur patrimoine
« La commission des lois a amoindri la portée d’un texte sur la transparence de la vie politique. « La rédaction est vraiment bien bordée. Nous avons prévu la ceinture et les bretelles », Charles de la Verpillière député.
Dans « Le Monde » daté du 2 août 2010 en page 1 :
Article intitulé : Une bonne journée pour la défense des libertés.
« En sommant le gouvernement de réformer dans les onze mois à venir le régime de la garde à vue, le Conseil constitutionnel a pris, vendredi 30 juillet, une excellente décision. Ce jour-là fera date. Car rien autant que l'application de cette mesure, la garde à vue, n'illustre les manquements au respect des droits de l'homme en France. La police, sous le contrôle théorique d'un magistrat, peut placer en garde à vue toute personne suspectée d'avoir commis une infraction, même mineure - vingt-quatre heures de détention renouvelables, sans l'assistance effective d'un avocat, et sans que l'intéressé, note le Conseil, ne soit même averti "de son droit de garder le silence". En 2009, la police a procédé à 792 000 placements en garde à vue - plus d'un pour cent de la population ! Record européen absolu. Le chiffre était de 320 000 en 1993 (hausse de 140%) et de 360 000 en 2000. A l'évidence, il y a une dérive grave, une banalisation de la privation de liberté, trop souvent accompagnée d'humiliations diverses, dans des locaux indignes. La garde à vue est utilisée à tort et à travers - pour "faire du chiffre", disent les policiers - à l'encontre de citoyens qui, la plupart du temps, n'ont commis qu'une infraction mineure, voire aucune infraction. Pourquoi cette pénible exception française qui nous ramène au rang de démocratie de deuxième ordre ? Le Conseil fait son travail. Il s'assure de la conformité des lois avec la Constitution, avec ces grands principes proclamés et gravés dans les textes fondateurs d'un pays qui se veut une démocratie. C'est du décalage constant entre ceux-là et la réalité de la pratique policière et judiciaire que naissent la dépolitisation, la régression de l'esprit civique, le cynisme et la perte de confiance dans nos institutions. C'est quand on galvaude le sens des mots - droits de la défense, présomption d'innocence - que commence la déliquescence de la morale citoyenne. Et celle-ci entraîne la perte du respect dû à ces grandes institutions de la République que sont la police et la justice. »
Stéphane Durand-Souffland dans "Le Figaro" du 30 mars 2010 en page 9 :
Article intitulé : Des ténors du barreau font un procès à la garde à vue.
« Ils reprochent à des policiers d'avoir tenu des propos «offensants» à leur égard.
Entre autres amabilités, les policiers affiliés au syndicat Synergie-Officiers avaient estimé dans un tract de novembre 2009 qu'ils n'avaient «pas de leçon d'intégrité à recevoir de commerciaux dont les compétences en matière pénale sont proportionnelles au montant des honoraires perçus». Les «commerciaux» en question portent la robe d'avocat et ils ont fort peu prisé ce persiflage, en plein débat sur la réforme de la garde à vue et la présence envisagée des conseils auprès des personnes retenues. D'autant que Patrice Ribeiro, secrétaire général adjoint de Synergie, avait enfoncé le clou, affirmant à la radio que «rien ne garantit que l'avocat ne va pas donner aux voyous le nom des victimes ou des témoins» s'il assiste aux interrogatoires. »
Hélène Pilichowski dans « Le Dauphiné Libéré » du 26 mars 2010 en page 30 :
Article intitulé : Le plaidoyer d’André Vallini (député isérois, ancien président de la commission d’Outreau) sur les gardes à vue.
« « Chaque député pourrait citer au moins un cas de garde à vue abusive »,a-t-il fait valoir, en expliquant cette inflation par le désir de « gonfler les statistiques du ministère de l’Intérieur ». Leur nombre serait ainsi « devenu un critère d’évaluation de l’action des services de police et de gendarmerie ». Il n’en veut pour preuve que les réactions des syndicats de condés assurant que « c’est le gouvernement qui impose des quotas d’interpellation » par « une politique du chiffre ». André Vallini dénonce « les pressions excessives sur les personnes placées en garde à vue » pour obtenir des aveux et « fabriquer souvent une sorte de vérité policière qui devient finalement une vérité judiciaire ». »
Pierre Lumbroso, avocat, dans « Métro » du 12 mars 2010 en page 10 :
Article intitulé : Honte à la réforme judiciaire.
« Nous n’avons jamais pu atteindre la chancellerie, des CRS casqués et armés attendaient aux portes de la place Vendôme : « robe noires contre matraques sanglantes ». Je rêve juste de pouvoir atteindre la place Vendôme sans être refoulé par des CRS casqués. Je ne suis pas un braqueur de bijouterie de luxe. Je rêve seulement d’un peu de démocratie où « l’opacité grise » du juge d’instruction, vouée selon ce projet de loi à devenir « l’opacité noire », vire grâce à la magie d’un nouveau projet de loi à la transparence judiciaire. Je suis un avocat debout, je vis pour une justice juste et équitable pour tous. Je le dis, je le signe et persiste, le juge d’instruction reste le symbole décadent de la justice. Mises en examen, interrogatoires, expertises, confrontations, chantage à la liberté. Ces pouvoirs sont exercés sans aucun garde-fou, sans réel contre-pouvoir. Il faudra donc le supprimer. Mais le remplacer par encore plus d’opacité ? Par ce procureur qui prend ses ordres à la chancellerie, qui travaille avec les services de police sans aucun contrôle et surtout pas celui des avocats. Ce nouveau statut est contraire à la Constitution, à la convention européenne des droits de l’homme, à la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu. »
Marie Bellan dans « La Tribune » du 24 février 2010 en page 2 :
Article intitulé : Le médiateur de la République dénonce l’inflation législative.
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République « « Des difficultés d’application des textes, voire génère des situations d’iniquités », et pose un problème d’accès effectifs aux droits. »
Pierre Giacometti, Alain Péron, respectivement président et directeur général de Giacometti & Associés, dans "Le Monde" du 10 février 2010 page 17 :
Article intitulé : La crise renforce les exigences et le pouvoir des opinions publiques.
« Aujourd’hui, les logiques d’opinion s’imposent fréquemment à tous les systèmes d’autorité et de décision. Elles ne sont plus circonscrites à l’univers politique, elles concernent également l’univers des entreprises : leurs dirigeants, leurs actionnaires, leurs salariés. »
Guy Sorman, essayiste et économiste, dans "Le Figaro" du 9 février 2010 page 14 :
Article intitulé : Des juges au-dessus de tout soupçon ?
« En démocratie, la justice est censée être indépendante. Mais juges et procureurs sont-ils, eux, indépendants ? En fait, nombre d’entre eux sont impliqués dans des affaires politiques et poursuivent leurs objectifs – voire des vendettas – propres. Les magistrats n’hésitent pas à lancer des accusations de corruption contre les gouvernements et les partis au pouvoir – servant ainsi leurs intérêts partisans et corporatistes. Je ne vois aucune raison de faire davantage confiance aux juges et aux procureurs qu’aux présidents et législateurs. Il est temps que le quatrième pouvoir – les médias – enquête sur l’attitude et les motivations des magistrats, à la fois individuellement et collectivement, comme il le fait sur les élus. »
André Compte-Sponville dans « Challenges » du 4 février en page 38 :
Article intitulé : Préserver la saine froideur de la justice.
« Hélas, on s’approche de la démocratie d’opinion, où règnent les images et les émotions. »
Cécile Prieur, service France, dans "Le Monde" du 3 février 2010 page 2 :
Article intitulé : Clearstream : le parquet à l’heure du soupçon.
« La justice est autant une affaire d’apparence que de droit. »
Alain-Gérard Slama dans "Le Figaro" du 20 janvier 2010 en page 15 :
Article intitulé : L’économie peut-elle obéir au droit ?
" Parmi les diagnostics de « rupture » inspirés par la crise, il en est un qui mérite une attention particulière : c’est le renversement des rapports entre le droit et l’économie. Jusqu’à une date récente, il était entendu que le droit suit l’économie. Les valeurs qui commandent le fonctionnement de l’économie sont transmissibles d’un pays à l’autre, alors que le système juridique, les conceptions des institutions et des libertés publiques divergent selon les peuples et les cultures. Depuis quelques années, la question se pose de savoir si la crise en cours, aggravée par l’urgence écologique, n’est pas en train de remettre profondément en question cette conception, et si le droit n’est pas en train de prendre sa revanche sur l’économie. Quand l’Etat, de son côté, prétend dicter sa loi à la stratégie de Renault, le raisonnement sous-jacent n’est même plus l’emploi. La priorité ne se situe plus dans l’ordre de l’intérêt économique, mais dans l’ordre du droit. On est fondé, dès lors, à se demander si le recours au mot « régulation » ne recouvre pas, en réalité, un renversement des rapports classiques entre le droit et l’économie. Ainsi le néokeynésien Paul Krugman lui-même écrit-il qu’il faut généraliser aux périodes de bonace les règles et les contrôles adaptés jusqu’ici aux temps d’orage. On voit bien ce qu’une telle doctrine implique : la mise en place par le régulateur de règles normatives anticipant, au nom d’une conception idéologique de la prévention, sur le plus grand nombre possible de situation de risque. Avec pour conséquence implicite la substitution progressive des choix du régulateur aux libres décisions des acteurs. »
Alain-Gérard Slama dans « Le Figaro » du 18 novembre 2009 page 17 :
« La procédure est inséparable du fond, et c’est, dans notre système judiciaire, le fond, c’est-à-dire le droit, qui souffre du plus grand malaise. Le droit reflète l’état d’une société plus encore qu’il n’agit sur elle. Or le droit évolue, en France, dans un sens qui entretient le soupçon, prend en compte le ressentiment, reflète la surenchère de demandes de sécurité, trahit la dégradation des rapports de civilité, encourage les plaintes et encombre les tribunaux. Les détournements de procédure sont les fruits amers de cette évolution. Aucune réforme du système judiciaire ne peut espérer aboutir tant que la justice restera l’otage des pressions du pouvoir politique d’un côté, et des passions publiques de l’autre. Avant même le choix de procédure, qui assurément, en ces matières, jouent un rôle, c’est l’évolution de notre droit lui-même, de sa stabilité et de sa cohérence qui est en cause. »