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Raisonner en flux comptables ou en dynamique financière ?
8 décembre 2010
Et si l'évaluation des SICAV et FCP était fausse ?
Comprendre :
- la Mondialisation et l'Europe
- les cycles boursiers
- les cycles immobiliers
- l'économie et les cycles financiers
Les mardis de socioecopofi de 10h à 12h et à 19h tous
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FISCALITe
Nicole Bricq, rapporteure générale de la Commission des finances au Sénat, propos recueillis par Clarisse Jay, dans « La Tribune » du 28 novembre 2011
Article intitulé : « Additionnées, les niches et les exonérations sont plus coûteuses que le produit de l'impôt »
« Additionnées, toutes les niches et exonérations sont plus coûteuses que le produit de l'impôt.
Thibault Gajdos, CNRS, dans « Le Monde » du 22 novembre 2011
Article intitulé : Fraude sociale et fraude politique
« Notre modèle social serait menacé par la fraude et l'assistanat. Ces dernières représentent, selon le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale de 2010, 3 milliards d'euros par an. C'est évidemment trop. Ce chiffre est à mettre en regard du montant de la fraude fiscale. Selon un rapport publié en 2007 par le conseil des prélèvements obligatoires, celle-ci coûte entre 20 et 25 milliards d'euros par an. Les fraudes sur la TVA représentent entre 7 et 12 milliards d'euros par an. Les fraudes concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'élèvent chacune à environ 4,5 milliards d'euros par an. Quant aux fraudes sur les prélèvements sociaux, elles coûtent entre 8 et 14 milliards d'euros par an - dont plus de 80 % relèvent du travail au noir. Au total, les fraudes aux prestations sociales coûtent douze fois moins cher que la fraude fiscale. On comprend donc mal l'obsession à l'égard des fraudes aux prestations sociales. Sauf à supposer que les contribuables doivent bénéficier de plus d'indulgence que les bénéficiaires des prestations sociales. Le second axe du discours présidentiel est plus subtil. Il suggère que les bénéficiaires des prestations sociales, lorsqu'ils ne fraudent pas, se laissent aller à un assistanat dégradant. C'est l'insupportable et humiliante oisiveté des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), auxquels on imposera donc une obligation de travail afin de restaurer leur dignité. Ce n’est pas dit, c'est que 70 % des personnes éligibles à la composante " complément d'activité " du RSA n'y ont pas recours (rapport intermédiaire du comité d'évaluation du RSA, 2010). De même, une étude menée par Sandrine Dufour-Kippelen et ses collègues de l'université Paris-Dauphine en 2006 montre qu'environ 15 % des personnes éligibles à la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C) renoncent à faire valoir leurs droits (" Comprendre les causes du non-recours à la CMU-C ", Legos, novembre 2006). Ces exemples n'ont rien d'exceptionnel. Le non-recours aux droits sociaux relève bien sûr en partie de l'absence d'information et de la complexité des démarches à entreprendre pour les obtenir. Mais il s'explique également par la crainte d'être stigmatisé ou de perdre l'estime de soi (Philippe Warin, " Le Non-Recours : définition et typologie ", Odenore, juin 2010). Ce que dit le discours, c'est que les prestations sociales ne sont pas un droit, mais une libéralité accordée par les contribuables et qu'il faut les mériter. Il ne s'agit donc plus de solidarité, mais de charité. Et cela, c'est une trahison de l'esprit de 1945 ! »
Dans « Boursorama » source AFP du 25 octobre 2011
Article intitulé : Evasion fiscale : près de 14 milliards d'euros récupérés grâce aux accords internationaux
« Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE. "Nous pouvons espérer multiplier ce montant dans les années à venir", a déclaré le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Angel Gurria, ouvrant à Paris le 4e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. L'OCDE a précisé que les mesures prises contre l'évasion fiscale depuis deux ans ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Selon l'organisation, plus de 100.000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30.000 aux Etats-Unis, 1.350 au Royaume-Uni, 4.700 en France et 25.000 en Allemagne). »
Dans « Alternatives Economiques » de septembre 2011
Article intitulé : Les vrais comptes des niches fiscales
« Le coût global des niches fiscales avoisinerait 145 milliards d’euros, soit 95% du déficit annuel de l’Etat. »
Nicolas Barré dans « Les Echos » du 29 août 2011
Article intitulé : Révolution fiscale
« La cohérence, voire la légitimité même de notre système fiscal, est aujourd’hui gravement ébranlée par le titanesque audit des quelque 500 niches fiscales françaises réalisé à la demande du Premier ministre. Au fil des décennies, par une somme incroyable de faiblesses accumulées, notre classe politique a réussi le triple exploit de laisser la dette publique exploser, d’augmenter les prélèvements au plus haut niveau des pays développés et, enfin, de créer un système fiscal illisible, fourmillant d’exceptions, de dégrèvements et d’avantages. De sorte qu’aujourd’hui, ni la justesse ni la pertinence de notre système fiscal, conditions de base de son acceptabilité comme dans toute société démocratique, ne sont convenablement assurées. C’est aujourd’hui une évidence : notre fiscalité constitue une source massive d’inefficacité économique. Qu’on en juge. Les niches fiscales et sociales « totalement ou peu efficaces »représentent plus de 50 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat, soit l’équivalent de ce que lui rapporte l’impôt sur le revenu ! Sans doute est-il plus facile de lever de la dette que de priver telle catégorie de contribuables ou tel lobby d’un avantage qu’il juge acquis ! Ce constat n’appelle pas une simple réforme mais une remise à plat complète, une vraie révolution. »
Favilla dans « Les Echos » du 23 août 2011
Article intitulé : Philosophie des niches
« Il existe, selon le projet de loi de Finances pour 2011, plus de 500 niches, concernant une multitude de secteurs, et coûtant à l’Etat plus de 65 milliards d’euros : plus on en supprime, plus on fait de mécontents. Une grande partie d’entre elles servent des politiques (d’emploi, de lutte contre la pauvreté…) essentielles pour la cohésion sociale. La création d’une niche repose sur l’idée implicite que les recettes publiques sont une ressource inépuisable, dont on peut, sans inconvénient, détourner quelques ruisseaux au service de toute cause présentant une justification sociale, économique ou culturelle. Aujourd’hui, l’impécuniosité de l’Etat oblige à poser une question nouvelle : l’encouragement apporté à telle activité, à tel investissement, mérite-t-il d’être placé au-dessus de l’objectif de réduction du déficit public ? Question subsidiaire : la fiscalité doit-elle être un instrument de réglage qualitatif de l’économie ? Dès qu’il a créé une niche, l’Etat devient un payeur passif, vulnérable à tous les abus et montages d’évasion fiscale : on entre dans une niche, pour ainsi dire, comme dans un moulin. Si la puissance publique veut fournir des impulsions, les subventions ciblées sont des instruments plus précis et plus maîtrisables. Elles se traduiraient par une hausse (apparente) des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires – difficile à afficher, mais plus conforme à la vérité. »
Warren Buffet, www.newspaperdirect.com, dans « Le Figaro » du 16 août 2011
Article intitulé : Warren Buffet veut plus d’impôts pour les riches
« Warren Buffett veut sa part de sacrifice pour aider l’Amérique à réduire son déficit budgétaire. Dans une tribune publiée dans le New York Times, le patron du fonds
d’investissement Berkshire Hathaway appelle les parlementaires à augmenter les impôts des
Américains dont les revenus annuels dépassent le million de dollars, et à taxer encore plus ceux qui gagnent plus de dix millions de dollars par an. Warren Buffett a mené sa petite enquête : l’an dernier, son taux d’imposition représentait 17,4 % de ses revenus imposables, alors que celui des 20 personnes travaillant dans son bureau était compris entre 33 % et 41 %. « Pendant que les pauvres et les classes moyennes combattent pour nous en Afghanistan, et pendant que de nombreux Américains luttent pour joindre les deux bouts, nous, les mégariches, continuons à bénéficier d’exemptions fiscales extraordinaires », déplore le milliardaire américain. »
Véronique Le Billon dans « Les Echos » du 11 juillet 2011
Article intitulé : Total pourrait renoncer au bénéfice mondial consolidé
« Total, qui en dépit de ses bénéfices record ne paie pas d’impôt sur les sociétés depuis plusieurs années, s’interroge sur le renouvellement du régime fiscal dit du « bénéfice mondial consolidé ». Depuis la fin des années 1960, ce dispositif a permis au groupe pétrolier de minimiser son impôt sur les sociétés pour financer son développement. La rapporteur du budget à l’Assemblée nationale a estimé qu’« il est possible qu’en loi de finance pour 2012, on revoie, voire on supprime le bénéfice mondial consolidé »
Cécile Crouzel dans « Le Figaro » du 9 juillet 2011
Article intitulé : Fraude fiscale : la liste HSBC a fait peur
« En 2008, Éric Woerth, alors ministre du Budget, lançait une offensive contre les paradis fiscaux. Point d’orgue de cette bataille, il dévoilait en août 2009 que Bercy détenait une liste de 3 000 personnes ayant des comptes dissimulés en Suisse à la banque HSBC. Selon un document du ministère du Budget que Le Figaro s’est procuré, 75 468 foyers fiscaux ont déclaré détenir un ou des comptes à l’étranger sur leur déclaration de revenus 2009, faite en 2010, contre 29 612 deux ans plus tôt ! Les ménages ont le droit de posséder des comptes hors de France, à condition de les déclarer au fisc. La liste HSBC a également poussé des contribuables ayant des avoirs dissimulés à l’étranger à les régulariser à la cellule mise en place par Bercy entre avril et décembre 2009. Là encore, l’effet a surtout été dissuasif. Car parmi les 4 725 contribuables venus à la cellule, à peine 68 étaient sur la liste HSBC, d’après le dernier rapport de Gilles Carrez, le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée. Grâce à cette cellule, l’État a d’ores et déjà récupéré 1,1 milliard d’euros. D’une manière générale, le contrôle fiscal est une activité rentable pour les finances publiques : en 2010, il a rapporté 16 milliards d’euros, d’après Bercy. Selon la même note de la Direction générale des finances publiques, les contrôles fiscaux externes, c’est-à-dire les contrôles avec visite dans l’entreprise ou chez les particuliers, qui vont plus loin que les simples contrôles sur dossier, ont à eux seuls généré 7,95 milliards d’euros de redressements d’impôt. C’est un peu plus qu’en 2009 (7,61 milliards), alors que le nombre de contrôles externes est stable. Le rendement a donc légèrement augmenté. L’an passé, le fisc a réussi une « belle » affaire, en retoquant une grande entreprise. Résultat, les redressements d’impôt sur les sociétés (IS) suite à un contrôle externe ont atteint 3,4 milliards en 2010, au lieu des 2,5 milliards retrouvés habituellement chaque année. Et l’IS a dépassé l’an passé la TVA comme principale source de redressement. Comme les années précédentes, l’impôt sur le revenu a représenté à peine 9 % des redressements. Il est vrai que sur les 51 572 contrôles externes, un peu plus de 3 800 ont concerné des particuliers. Le fisc se concentre d’abord sur les entreprises. »
Jean-Francis Pécresse dans « Les Echos » du 6 juillet 2011
Article intitulé : Grands groupes, grands privilèges
« Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), met en lumière le grand écart des taux réels d’imposition sur les bénéfices. D’un côté, des PME soumises à la charge fiscale ordinaire, de l’autre des groupes du CAC 40 qui passent entre les mailles du filet, laissant au fisc une misère, pas même 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est la conséquence de deux libéralités rares. L’une permet de reporter ses pertes sur les exercices antérieurs ou postérieurs. L’autre, quasi unique au monde, autorise à déduire du bénéfice imposable, sans limite de montant ni de temps, les intérêts des emprunts contractés par des filiales à l’étranger, au point que la localisation optimale des pertes est devenue un sport national. Utilisés à l’excès, ces avantages finissent par cumuler les inconvénients. Le moindre n’est pas de miner durablement le champ des recettes d’impôt sur les sociétés. Un autre est de bafouer le principe d’égalité devant l’impôt, lequel ne devrait pas moins s’appliquer aux entrepreneurs qu’aux ménages. Enfin, comme le note fort justement le Conseil d’analyse économique dans son dernier rapport, la libre déduction des intérêts d’emprunt favorise trop l’endettement au détriment du réinvestissement des profits. Rien d’étonnant à ce que le taux d’endettement des grands groupes soit trois fois plus élevé que celui des micro-entreprises. L’objectif vertueux d’un financement par apport de capitaux propres devrait conduire non seulement à plafonner des avantages devenus exorbitants, mais aussi à étendre sans plus tarder le mécanisme, aujourd’hui embryonnaire, de taux réduit d’IS sur les bénéfices réinvestis. Les PME y trouveraient mieux leur compte. »
Cyrille Pluyette dans « Le Monde » du 28 mai 2011
Article intitulé : La guerre des prix fait rage dans l’automobile
« Après avoir réussi à démultiplier en fin d’année dernière « l’effet d’aubaine » de la fin de la prime à la casse par des promotions extrêmement alléchantes, les constructeurs cassent à nouveau les prix. Mais cette fois, il s’agit d’une stratégie défensive, les marques cherchant à juguler la chute de la demande, quelques mois après l’arrêt de l’incitation gouvernementale. La Clio proposée à 7 990 eurospar rapport au tarif catalogue de 14 100 euros. Citroën C3 à 8 990 euros (-32 %) ou une C4 Picasso à 15 990 euros (-30 %). Pour sa part, Peugeot abandonne sa 206 + à 8 990 euros et sa 207 à 10 390 euros, soit plus de 19 % d’économie. Fiat Panda est passé de 9 700 à 7 000 euros : une économie de 28 %. Et la Punto est affichée à 10 000 euros (-23 %). Les discounts sur la Polo et la Golf peuvent s’élever à 23 % sur des versions de base, et entre 26 et 29 % sur des modèles plus équipés. BMW, pourtant peu coutumier du fait, fait un geste significatif : en accordant 4 200 euros de réduction sur sa Série 1. Cette chute des prix est la conséquence de deux années de prime à la casse. »
Commentaire : Voici ce que j’écrivais dans une précédente revue de presse : « Croissance économique d’autant plus sujette à caution qu’elle aura été déstabilisée par la concentration d’une demande (qui théoriquement aurait dû être régulière dans la durée) sur un laps de temps très court. Ce fait engendre des investissements moyen/long terme de la part des entreprises pour répondre à une demande « boostée » court terme. ». Quels dégâts ! Pour l’Etat, pour les citoyens, pour les constructeurs qui voient, non seulement, leur entreprise fragilisée mais également la crédibilité de leur prix mise en question pour le futur, pour les actionnaires « réels » qui ont investi sur les titres vifs. Encore une fois, l’Etat doit éviter (interdire) tout « booster » de commercialisation. Ces « boosters » ne créent pas de consommation. Bien au contraire, en déstabilisant cette dernière en faveur d’une augmentation court terme d’une consommation qui aurait dû se faire dans la durée, ils déstabilisent l’ensemble du circuit économique (prix, pouvoir d’achat, pérennité de l’emploi, statistique etc…) Là où il y a quelques mois tous les commentateurs devisaient sur le futur de l’automobile avec la reprise des embauches et la réouverture d’usine, je passais pour un pessimiste lorsque j’expliquais que cette reprise « feu de paille » allait déstabiliser tout le secteur.
Cécile Crouzel dans « Le Figaro » du 27 mai 2011
Article intitulé : Le coût des niches fiscales dérape
« Si les quelque 500 niches fiscales font perdre 72 milliards d’euros de recettes à l’État, c’est parce qu’elles sont très utilisées, par les ménages et par les entreprises. Au point d’être parfois victimes de leur succès. Résultat, en fin d’année, leur coût s’avère plus élevé que ce qui avait été budgété à l’automne précédent, en loi de finances initiale. C’est ce que montrent les « rapports annuels de performance » de 2010, des documents publiés par Bercy mercredi. »
Cécile Crouzel dans « Le Figaro » du 27 mai 2011
Article intitulé : Le coût des niches fiscales dérape
« Si les quelque 500 niches fiscales font perdre 72 milliards d’euros de recettes à l’État, c’est parce qu’elles sont très utilisées, par les ménages et par les entreprises. Au point d’être parfois victimes de leur succès. Résultat, en fin d’année, leur coût s’avère plus élevé que ce qui avait été budgété à l’automne précédent, en loi de finances initiale. C’est ce que montrent les « rapports annuels de performance » de 2010, des documents publiés par Bercy mercredi. »
A-G. V dans « La Tribune » du 26 mai 2011
Article intitulé : Les ventes de la marque au losange dégringolent, les prix aussi
« Il y a un vrai problème Renault. Et Renault se voit contraint d'offrir sa petite Clio III (cinq portes) avec une remise de 45 % à moins de 8.000 euros... pour enrayer la dégringolade ! Du 16 au 31 mai. Jamais, à notre connaissance, un constructeur n'avait fait une telle remise sur un modèle phare. Il est vrai que les immatriculations de voitures particulières du constructeur en France plongent de 38 % sur les trois premières semaines de mai, selon des données officieuses. Trois fois plus que le marché total. Des véhicules clé comme les Twingo (- 70 %), Scénic (- 44 %), Clio III (- 31 %) sont en forte chute. Et la marque à bas coûts Dacia (- 45 %) ne relève pas le niveau, faute de nouveauté cette année. Certes, ces reculs s'expliquent partiellement par la fin de la prime à la casse. »
Commentaire : Indépendamment du cas Renault, nous avons ici un exemple des dégâts des aides fiscales non réfléchies. La prime à la casse a concentré en peu de temps des ventes qui auraient dû être étalées dans le temps. Ces ventes « concentrées » l’ont été via des aides fiscales à la charge de l’ensemble des citoyens et ont maintenu artificiellement des prix de vente. Conclusion, Ceux qui ont acheté (malgré le fait qu’une partie de leur voiture ait été payée par les citoyens) ont acheté trop cher. Les aides fiscales non réfléchies et non maîtrisées (si ce n’est pas les lobbies) sont une plaie pour l’Etat. De plus en plus de personnes et de commentateurs considèrent que nous nous dirigeons vers une double notion de l’état dont les intérêts sont contraires, à savoir : l’état des lobbies (l’état des « élites » et des politiciens) et l’Etat des citoyens. Qu’en pensez-vous ?
Alain Trannoy dans « La Tribune » du 23 mai 2011
Article intitulé : Imposer la propriété, est-ce du vol ?
« Au total, les propriétaires dans leur ensemble acquittent, bon an mal an, quelque 40 milliards d’euro, soit 80% de l’impôt sur le revenu, dont moins de 10% au titre de l’ISF. Si l’on met bout à bout l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur le revenu du patrimoine, on aboutit à un taux de taxation moyen de 30% de taxation du loyer brut. Dès lors, la rémunération du patrimoine immobilier ne peut guère dépasser 2,8%, desquels il faut déduire les réparations et charges d’entretien. »
Commentaire : Cette réalité est bien souvent cachée par des leurres fiscaux sous forme d’aides à l’acquisition (type Scellier) ou des prêts taux zéro qui aboutissent à une inflation des prix d’achat. Inflation entretenue par la croyance de la continuité de la hausse future des prix de l’immobilier...jusqu’au moment où il n’y a plus d’acheteur et que les loyers demandés sont trop élevés par rapport au revenu. Avant 1984, l’Etat s’endettait par l’indexation des salaires, depuis, il ne creuse plus son déficit par l’indexation mais par les aides et soutiens fiscaux. Aides et soutiens fiscaux qui, in fine, ne servent que les lobbys qui les ont faits votés. Au titre de la transparence prônée à tout va, je propose que les politiciens annoncent clairement la couleur de leur « sponsor » lors des campagnes électorales. Pour exemple, les courses de bateaux (désolé si le terme course est inadéquat) qui, hier, mettaient en avant le nom des navigateurs et qui aujourd’hui mettent en avant le nom du sponsor…et accessoirement, en cas de victoire, parlent du navigateur. Je propose donc que l’on ne parle plus de tel ou tel politicien mais bien de telle ou telle entreprise lors des campagnes électorales. Rassurez-vous, c’est une blague…quoique !
Etienne Lefebvre dans « Les Echos » du 18 mai 2011 :
Article intitulé : La cellule de régularisation a rapporté plus de 1,2 milliard au fisc
« Auditionné hier à l'Assemblée nationale, le directeur général des Finances publiques, Philippe Parini (photo), a indiqué que la cellule de régularisation des évadés fiscaux, mise en place après l'affaire du fichier HSBC, devrait finalement rapporter un peu plus de 1,2 milliard d'euros (droits, pénalités, intérêts de retard), en cumulant recettes d'ISF, d'impôt sur le revenu et droits sociaux. Quelque 4.500 dossiers ont été concernés. Les actifs déclarés ont représenté un peu plus de 7 milliards d'euros. D'ores et déjà, la DGFIP a touché 1,08 milliard de droits et près de 200 millions sont encore à venir. Quant aux contrôles fiscaux lancés à partir du listing HSBC, 700 sont en cours, 110 sont terminés, et ils ont permis d'obtenir la déclaration de 350 millions d'euros d'actifs et de 75 millions d'euros de redressements. »
Dans « Marianne » du 24 mars 2011 :
Article intitulé : Total ne paie pas un sou d’impôts en France
« Magie de l’optimisation fiscale, l’Etat doit de l’argent à Total ! Perte de 207 millions d’euros en 2009 dans l’Hexagone…quand les résultats du groupe atteignaient cette année-là 7,6 milliards d’euros. Idem en 2010 »
François Vidal dans « Les Echos » du 9 mars 2011 :
Article intitulé : Bruxelles se mobilise contre le dumping fiscal
« Dans l’UE, l’impôt est affaire de souveraineté nationale, assortie d’un droit de veto dans la sphère européenne. Chaque État taxe à sa guise. Le vent a tourné l’automne dernier lorsque Dublin s’est présenté au guichet de sauvetage de l’euro. À cette occasion, Nicolas Sarkozy a fait remarquer que Dublin pourrait aussi renflouer ses caisses en cherchant les recettes là où elles se trouvent : « Je ne peux pas imaginer que nos amis irlandais n’utilisent pas leur marge de manoeuvre, leurs impôts étant plus bas que les autres », lâchait-il au détour en octobre. Depuis, Angela Merkel a pris le relais en faisant d’une taxation minimum des bénéfices l’une des clefs européennes de son « Pacte de compétitivité ». Le marché était clair : l’Allemagne et sa puissance financière ne voleront au secours de l’euro et des pays européens en difficulté que si chacun s’astreint chez lui à un minimum de discipline. L’impôt sur les sociétés et surtout la « convergence » des taux dans l’UE font partie de l’arsenal. Avec l’Irlande, quatre pays se retrouvent ainsi dans le collimateur, à l’intérieur comme à l’extérieur de la zone euro : Chypre, le Luxembourg, la République tchèque et la Slovaquie. La Commission Barroso entend relancer le débat : elle veut harmoniser l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans l’UE, c’est-à-dire offrir un instrument de mesure commun aux Vingt-Sept. Une fois ce baromètre établi, il sera possible de dresser une échelle reconnue. À charge pour les grands États, dit-on à Bruxelles, de faire remonter ensuite la pression politique contre le dumping fiscal. »
Jacques Bichot, professeur émérite à l’université Lyon 3, dans « La Croix » du 16 février 2011 :
Article intitulé : Epargne liquide, fiscalité et HLM
« L’augmentation du taux du livret A le 1er février a coïncidé avec d’âpres négociations relatives à l’usage des fonds collectés et avec une réflexion d’ensemble sur la fiscalité. L’argent du livret A est confié en majeure partie à la Caisse des dépôts (CDC), qui s’en sert pour financer les HLM et faire des placements. La CDC veut augmenter le pourcentage de la collecte qui aboutit dans ses caisses, ce qui ne plaît pas aux banques : celles-ci aimeraient en conserver un maximum pour financer les prêts qu’elles accordent – quitte à prêter aussi aux HLM. Le fisc est nominaliste : il traite les intérêts comme s’ils étaient en totalité un revenu pour la personne qui les perçoit, alors qu’ils constituent pour une part une simple compensation de l’inflation qui érode le pouvoir d’achat de l’argent « mis de côté ». La ministre de l’économie l’a rappelé en annonçant le relèvement de 1,75 % à 2 % du taux applicable au livret A pour « permettre le maintien du pouvoir d’achat ». Imposer un revenu fictif, le versement de sommes compensant simplement les pertes provoquées par l’inflation, est inique. La fiscalité devrait être rendue cohérente avec le raisonnement tenu par la ministre, c’est-à-dire porter seulement sur la partie des intérêts qui va au-delà de l’inflation – ce que les économistes appellent l’intérêt réel. »
Jean-Marc Vittori dans « Les Echos » du 15 février 2011 :
Article intitulé : Quand l’Etat crée le brouillard
« Le grand ménage de la fiscalité du patrimoine promis par le président de la République il y a trois mois a été volatilisé sous la pression des lobbies, la résistance des parlementaires et les savants calculs des experts de Bercy. Normalement, dans un monde qui bouge de plus en plus vite, où l’obsession du court terme chasse la vision à long terme, l’action publique devrait calmer le jeu, donner des repères, élargir l’horizon. C’est tout l’inverse qui se passe aujourd’hui. L’Etat crée de la volatilité, cette volatilité qu’il entend par ailleurs extirper des marchés financiers. Près de 900.000 hommes et femmes travaillent dans la fonction publique en étant « non titulaires », soit 16 % du total. Au bout du compte, la précarité touche bien plus le secteur public que le secteur privé, où « seulement » 12 % des salariés sont dans des conditions précaires (CDD, intérim, stages). Les uns ont l’emploi à vie, les autres la volatilité à vie. Dans son rapport « Cartes sur table 2011 » publié la semaine dernière, le Medef donne des chiffres stupéfiants : « La taxe professionnelle a été modifiée 68 fois depuis 1975, le crédit impôt recherche 24 fois depuis 1982, la taxation des plus-values sur actions des particuliers 10 fois depuis 1989. » Le barème de l’impôt sur le revenu, lui, a changé en 1994, 1997, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2007 et 2011. Pour encourager l’essor de cette électricité verte, l’Etat avait décidé de la subventionner. Le kilowattheure solaire venant de panneaux intégrés aux constructions (toits, etc.) devait être acheté par EDF 60 centimes (alors que le particulier paie son kWh moins de 12 centimes). Le 1er janvier 2010, ce prix a été abaissé à 42 centimes. Au 1er septembre, il est passé à 37 centimes. Et à la fin de l’année, a été décrété un moratoire de trois mois pour les nouveaux projets… L’action de l’Etat crée le brouillard au lieu de le réduire. Près d’un million de salariés vivent dans l’angoisse du prochain contrat que voudra bien signer – ou non – son employeur public. Des millions de contribuables ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés demain. Des centaines d’entreprises annulent leur projet d’équipement solaire, compromettant l’émergence d’une véritable filière pour laquelle la France avait pourtant de réels atouts. Les Français n’ont d’autre choix que de s’y résigner. Il en va autrement pour les étrangers qui veulent investir en France : ils citent invariablement l’imprévisibilité de l’action publique comme l’une des principales barrières à leurs projets en France. »
Commentaire : Y-a-t’il une différence entre la « pression des lobbies, la résistance des parlementaires et les savants calculs des experts de Bercy » ?
M.P dans « Les Echos » daté 9 décembre 2010 :
Article intitulé : Paradis fiscaux : une ONG française dénonce les multinationales
« Les groupes européens les plus internationalisés n’hésiteraient pas à s’installer dans les paradis fiscaux. Terre solidaire pointe le manque de transparence de leurs comptes. Mouvement de l’Eglise catholique, le Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire est une ONG des plus puissantes et des plus sérieuses. En 1993, elle a obtenu le label de Grande Cause nationale. Ses avis sur les sujets qui ont trait au développement sont donc des plus écoutés. « Chaque année, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre aux pays en développement 125 milliards d’euros de recettes fiscales, soit quatre fois le montant nécessaire estimé par la FAO pour éradiquer la faim », accuse Terre solidaire. Les banques seraient les premières clientes des paradis fiscaux. Deutsche Bank y aurait installé 446 filiales qui s’ajouteraient à 632 entités domiciliées à Londres et au Delaware. Barclays suit, avec 383 filiales de cette nature, 36 % du total. Sans oublier BNP Paribas (347) ou l’italienne Uni Credit (345). Etre présent dans une place offshore permet de mieux agir sur les prix de transfert relatifs aux opérations matérielles ou immatérielles entre filiales, dénonce Terre solidaire. »
Gaëlle Macke dans « Challenges » daté du 10 novembre 2010 page 84 :
Article intitulé : La vérité sur…l’impôt des sociétés du CAC 40
« Les multinationales du CAC 40 sont des championnes de l’optimisation : elles ne paient au fisc français que 8% des bénéfices réalisés en France. »
Jacques Bichot, économiste, dans « Le Figaro » daté du 25 août 2010 en page 12 :
Article intitulé : A quoi servent les niches fiscales ?
« Les modifications incessantes et la complexité du Code général des impôts – bien souvent inutiles – conduisent à une grande déperdition d’énergie : le temps passé à se renseigner puis à optimiser sa stratégie fiscale est pris sur le travail productif ou sur les loisirs. La complication, c’est-à-dire la complexité inutile, affaiblit la productivité. Les niches fiscales sont une perte sèche, car la production est inférieure à ce qu’elle pourrait être. Ces niches fiscales font plaisir à ceux qui les créent comme à ceux qui en profitent. Il s’agit de déclencher un mouvement grégaire par la répétition lancinante d’une affirmation simpliste. Attribuer des subventions ou des réductions d’impôt à toute personne ou entreprise agissant de la manière souhaitée par les hommes au pouvoir, et financer ces largesses par l’impôt ou par l’emprunt, est assez facile. Le toilettage de la fiscalité ne devrait donc pas se limiter aux niches fiscales ; il devrait porter également sur les articles, qui ne sont pas rares, dans lesquels la loi fiscale se laisse aller à la cleptomanie. »
Dans « Les Echos » daté du 17 août 2010 en page 1 :
Article intitulé : Epargne : menace sur des avantages fiscaux contestés.
« Un réquisitoire sévère de l’Inspection générale des finances. Les 50 incitations à l’épargne coûtent 11,5 milliards d’euros par an à l’Etat. L’assurance-vie de moins en moins investie en actions d’entreprises. L’épargne salariale se substitue au salaire. Aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulé au fil du tems, sans logique ni cohérence identifiables. L’assurance-vie qui coûte 1,2 milliards d’euros à l’Etat, concourt de moins en moins au renforcement des fonds propres des entreprises. »
Ivan Best dans « La Tribune » daté du 17 août 2010 en page 5 :
Article intitulé : La réduction des niches fiscales vire au casse-tête pour Bercy.
« Si François Fillon a annoncé d’ambitieux objectifs d’économie sur les « niches », le risque de ne pas les atteindre grandit de jour en jour, à mesure que les lobbyistes se mettent en branle, trouvant des relais parmi les experts du gouvernement. »
Lucie Robequain dans « Les Echos » daté du 17 août 2010 en page 3 :
Article intitulé : Le soutien fiscal à l’épargne provoque « effets d’aubaine » et « incohérence ».
« Parmi les niches fiscales les plus décriées par l’Inspection générale des finances figurent les avantages fiscaux en faveur du capital-risque (Fonds d’Investissement de Proximité, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation). Les frais de distribution représentent le tiers des sommes prélevées auprès des épargnants. Les produits proposés par les fonds de placement sont d’autant plus critiqué qu’ils sont sous-performants, avec un risque « élevé » de perte pour les ménages. Les délais impartis aux fonds de placement pour investir l’argent des particuliers sont notamment jugés trop courts. Ils seraient « trois fois inférieurs à la durée nécessaire pour produire un rendement satisfaisant » estiment les auteurs. »
Philippe Aghion, économiste, dans « Le Monde » du 6 juillet 2010 en page 15 :
Article intitulé : Le retour de l’Etat régulateur.
« En outre, les citoyens accepteront plus volontiers des augmentations d'impôt s'ils savent que les ressources fiscales ainsi générées seront utilisées de manière efficace par le gouvernement, autrement dit qu'elles serviront à financer des dépenses publiques utiles. C'est parce qu'elle remplissait ces conditions que la Suède a réussi l'exploit, en seulement quatre ans, de faire passer son déficit public de 16 % du PIB à moins de 3 %. Y a-t-il pour autant eu une réduction des services publics fournis à la population suédoise en matière d'éducation ou de santé ? Non. Or la France est loin de répondre à ces critères. D'une part, le gouvernement a multiplié les niches fiscales. Les principales mesures fiscales décidées depuis 2007 ont fortement grevé nos comptes publics : 3 milliards en 2010 pour la baisse de la TVA sur la restauration ; 1,5 milliard pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ; 4,1 milliards pour les heures supplémentaires ; 600 millions pour le bouclier fiscal ; 2 milliards pour les droits de succession et les donations ; et 670 millions pour la réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les PME non cotées. D'autre part, le système fiscal français est peu redistributif, du fait du poids très important de la contribution sociale généralisée CSG (impôt proportionnel) par rapport à l'impôt sur le revenu (impôt progressif), et du poids encore plus important de la fiscalité indirecte - principalement la TVA - qui, elle, est régressive. Comme le souligne le député (PS, Rhône) Pierre-Alain Muet, alors que le taux moyen d'imposition devrait croître avec le revenu et se rapprocher du taux marginal d'imposition de la tranche supérieure (40 %) pour les contribuables les plus riches, c'est en fait l'inverse qui se produit : le taux moyen d'imposition n'est en fait que de 24,4 % pour les mille contribuables les plus aisés et devient inférieur à 20 % pour les dix les plus aisés ! Enfin, l'Etat français n'a pas fait le choix de la lisibilité, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises : le taux théorique de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 34,4 % alors même que, du fait de la multiplication des régimes particuliers d'imposition, le taux effectif n'est que de 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 employés ! »
Lucie Robequain dans « Les Echos » du 10 février 2010 en page 3 :
Article intitulé : Les Français ne sont pas égaux devant le contrôle fiscal.
« La répression est ciblée sur les fraudes les plus faciles à sanctionner, et non les plus répréhensibles, regrette la Cour des comptes dans ce qui s’apparente à un véritable réquisitoire contre « les méthodes et les résultats du contrôle fiscal ».
P.C. dans « La Tribune » du 10 février 2010 en page 5 :
Article intitulé : Contrôle fiscal : efficacité et rendement limités.
« Les magistrats de la Cour des comptes s’étonnent ainsi de l’inégalité des contribuables face aux contrôles. La Cour déplore ensuite certaines légèretés du fisc à l’égard des contribuables : majoration ou, à l’inverse, remise de droits ou de pénalités souvent mal justifiées. Enfin, la Cour s’étonne que le fisc fasse preuve d’une grande mansuétude à l’égard de…ses propres agents. »
Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, dans « Le Monde » du 18 décembre 2009 en page 23 :
« La lutte de l’Etat contre la fraude fiscale ne justifie pas l’emploi de moyens illégaux. La morale publique rejoint la règle de droit. La vraie question se résume de la façon suivante : l’Etat peut-il exploiter le produit d’infractions (vol, divulgation intentionnelle de données confidentielles, intrusion frauduleuse dans un système informatique) réprimées par le Code pénal pour lutter contre la fraude fiscale au nom d’une sacro-sainte efficacité ? La réponse est assurément négative tant sur le plan juridique que sur le plan de la morale publique. Dans une société démocratique, l’Etat est non seulement garant mais aussi débiteur d’une obligation de loyauté dans la conduite des poursuites menées par ses services, et ce, y compris par l’administration fiscale. Cette administration peut-elle utiliser des documents obtenus par vol à l’étranger et détenus par conséquent de manière illicite ? Non ! Car le fisc est soumis à une obligation de loyauté dans l’administration de la preuve. Quel crédit apporter à nos gouvernants si l’Etat de droit est bafoué ? Faut-il rappeler que l’Etat de droit est une limitation de l’Etat par le droit. »
Jean Gatty (Président d’une Société de Gestion de Portefeuilles) et Louis Gautier, Conseiller maître à la Cour des comptes, dans « Le Monde » du 19 septembre page 24 :
« Si les bourses de valeurs doivent être des lieux où les entreprises se financent, et non des tripots où l’on parie sur des titres à un an, un mois, une semaine, un jour , une heure…le mieux n’est pas de chercher un dispositif compliqué (auquel les spéculateurs trouveront toujours une parade car ils sont beaucoup plus intéressés à l’affaire que les autorités publiques), mais de faire ne sorte que les spéculateurs n’aient plus aucun intérêt à faire de tels paris. Il suffit pour cela, d’imposer à 100 % leurs plus-value à court terme. Quant à ceux qui craindraient une sortie de capitaux, ils ont un moyen simple de l’éviter : équilibrer une force fiscale dissuasive (qui impose à 100 % les plus-values à moins d’un an) par une force fiscale attractive (qui exempte d’impôt toute plus-value boursière à 10 ans ou plus). » ; « Or la durée de détentions moyennes d’un titre coté est devenue absurdement faible, partout dans le monde. Elle était de 10 ans dans les années 1940, aux Etats-Unis ; elle est tombée à 7 ans dans les années 1950, à 4 ans dans les années 1970, à 2 ans dans les années 1990, et à 6 mois ces derniers temps. Le seul précédent d’une durée de détention inférieure à un an est celui des actions américaines dans les années 1927-28-29… ; « Qui perdrait à l’imposition à 100 % des plus-values à moins d’un an ? D’abord les banque et leurs filiales de courtage, dont le chiffre d’affaires croît avec le volume de transactions. De même, les sociétés de gestion de portefeuilles, c’est-à-dire principalement, de nouveau, les banques dont les filiales sont les plus grosses sociétés de gestion de la place. Car leurs gérants font « tourner » les portefeuilles, en franchise d’impôts, au moins autant pour leur bénéfice et celui de leur banque que pour celui de leurs clients »