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FISCALITE

Jacques Bichot, économiste, dans « Le Figaro » daté du 25 août 2010 en page 12 :

Article intitulé : A quoi servent les niches fiscales ?

« Les modifications incessantes et la complexité du Code général des impôts – bien souvent inutiles – conduisent à une grande déperdition d’énergie : le temps passé à se renseigner puis à optimiser sa stratégie fiscale est pris sur le travail productif ou sur les loisirs. La complication, c’est-à-dire la complexité inutile, affaiblit la productivité. Les niches fiscales sont une perte sèche, car la production est inférieure à ce qu’elle pourrait être. Ces niches fiscales font plaisir à ceux qui les créent comme à ceux qui en profitent. Il s’agit de déclencher un mouvement grégaire par la répétition lancinante d’une affirmation simpliste. Attribuer des subventions ou des réductions d’impôt à toute personne ou entreprise agissant de la manière souhaitée par les hommes au pouvoir, et financer ces largesses par l’impôt ou par l’emprunt, est assez facile. Le toilettage de la fiscalité ne devrait donc pas se limiter aux niches fiscales ; il devrait porter également sur les articles, qui ne sont pas rares, dans lesquels la loi fiscale se laisse aller à la cleptomanie. »

Dans « Les Echos » daté du 17 août 2010 en page 1 :
Article intitulé : Epargne : menace sur des avantages fiscaux contestés.
« Un réquisitoire sévère de l’Inspection générale des finances. Les 50 incitations à l’épargne coûtent 11,5 milliards d’euros par an à l’Etat. L’assurance-vie de moins en moins investie en actions d’entreprises. L’épargne salariale se substitue au salaire. Aucun objectif prioritaire ne se dégage de cette profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulé au fil du tems, sans logique ni  cohérence identifiables. L’assurance-vie qui coûte 1,2 milliards d’euros à l’Etat, concourt de moins en moins au renforcement des fonds propres des entreprises. »

Ivan Best dans « La Tribune » daté du 17 août 2010 en page 5 :
Article intitulé : La réduction des niches fiscales vire au casse-tête pour Bercy.
« Si François Fillon a annoncé d’ambitieux objectifs d’économie sur les « niches », le risque de ne pas les atteindre grandit de jour en jour, à mesure que les lobbyistes se mettent en branle, trouvant des relais parmi les experts du gouvernement. »

Lucie Robequain dans « Les Echos » daté du 17 août 2010 en page 3 :
Article intitulé : Le soutien fiscal à l’épargne provoque « effets d’aubaine » et « incohérence ».
« Parmi les niches fiscales les plus décriées par l’Inspection générale des finances figurent les avantages fiscaux en faveur du capital-risque (Fonds d’Investissement de Proximité, Fonds Communs de Placement dans l’Innovation). Les frais de distribution représentent le tiers des sommes prélevées auprès des épargnants. Les produits proposés par les fonds de placement sont d’autant plus critiqué qu’ils sont sous-performants, avec un risque « élevé » de perte pour les ménages. Les délais impartis aux fonds de placement pour investir l’argent des particuliers sont notamment jugés trop courts. Ils seraient « trois fois inférieurs à la durée nécessaire pour produire un rendement satisfaisant » estiment les auteurs. »

Philippe Aghion, économiste, dans « Le Monde » du 6 juillet 2010 en page 15 :

Article intitulé : Le retour de l’Etat régulateur.
« En outre, les citoyens accepteront plus volontiers des augmentations d'impôt s'ils savent que les ressources fiscales ainsi générées seront utilisées de manière efficace par le gouvernement, autrement dit qu'elles serviront à financer des dépenses publiques utiles. C'est parce qu'elle remplissait ces conditions que la Suède a réussi l'exploit, en seulement quatre ans, de faire passer son déficit public de 16 % du PIB à moins de 3 %. Y a-t-il pour autant eu une réduction des services publics fournis à la population suédoise en matière d'éducation ou de santé ? Non. Or la France est loin de répondre à ces critères. D'une part, le gouvernement a multiplié les niches fiscales. Les principales mesures fiscales décidées depuis 2007 ont fortement grevé nos comptes publics : 3 milliards en 2010 pour la baisse de la TVA sur la restauration ; 1,5 milliard pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier ; 4,1 milliards pour les heures supplémentaires ; 600 millions pour le bouclier fiscal ; 2 milliards pour les droits de succession et les donations ; et 670 millions pour la réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) en cas d'investissement dans les PME non cotées. D'autre part, le système fiscal français est peu redistributif, du fait du poids très important de la contribution sociale généralisée CSG (impôt proportionnel) par rapport à l'impôt sur le revenu (impôt progressif), et du poids encore plus important de la fiscalité indirecte - principalement la TVA - qui, elle, est régressive. Comme le souligne le député (PS, Rhône) Pierre-Alain Muet, alors que le taux moyen d'imposition devrait croître avec le revenu et se rapprocher du taux marginal d'imposition de la tranche supérieure (40 %) pour les contribuables les plus riches, c'est en fait l'inverse qui se produit : le taux moyen d'imposition n'est en fait que de 24,4 % pour les mille contribuables les plus aisés et devient inférieur à 20 % pour les dix les plus aisés ! Enfin, l'Etat français n'a pas fait le choix de la lisibilité, notamment en ce qui concerne la fiscalité des entreprises : le taux théorique de l'impôt sur les sociétés est aujourd'hui de 34,4 % alors même que, du fait de la multiplication des régimes particuliers d'imposition, le taux effectif n'est que de 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 employés ! »

Lucie Robequain dans « Les Echos » du 10 février 2010 en page 3 :
Article intitulé : Les Français ne sont pas égaux devant le contrôle fiscal.
« La répression est ciblée sur les fraudes les plus faciles à sanctionner, et non les plus répréhensibles, regrette la Cour des comptes dans ce qui s’apparente à un véritable réquisitoire contre « les méthodes et les résultats du contrôle fiscal ».

P.C. dans « La Tribune » du 10 février 2010 en page 5 :
Article intitulé : Contrôle fiscal : efficacité et rendement limités.
« Les magistrats de la Cour des comptes s’étonnent ainsi de l’inégalité des contribuables face aux contrôles. La Cour déplore ensuite certaines légèretés du fisc à l’égard des contribuables : majoration ou, à l’inverse, remise de droits ou de pénalités souvent mal justifiées. Enfin, la Cour s’étonne que le fisc fasse preuve d’une grande mansuétude à l’égard de…ses propres agents. »

Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, dans « Le Monde » du 18 décembre 2009 en page 23 :
« La lutte de l’Etat contre la fraude fiscale ne justifie pas l’emploi de moyens illégaux. La morale publique rejoint la règle de droit. La vraie question se résume de la façon suivante : l’Etat peut-il exploiter le produit d’infractions (vol, divulgation intentionnelle de données confidentielles, intrusion frauduleuse dans un système informatique) réprimées par le Code pénal pour lutter contre la fraude fiscale au nom d’une sacro-sainte efficacité ? La réponse est assurément négative tant sur le plan juridique que sur le plan de la morale publique. Dans une société démocratique, l’Etat est non seulement garant mais aussi débiteur d’une obligation de loyauté dans la conduite des poursuites menées par ses services, et ce, y compris par l’administration fiscale. Cette administration peut-elle utiliser des documents obtenus par vol à l’étranger et détenus par conséquent de manière illicite ? Non ! Car le fisc est soumis à une obligation de loyauté dans l’administration de la preuve. Quel crédit apporter à nos gouvernants si l’Etat de droit est bafoué ? Faut-il rappeler que l’Etat de droit est une limitation de l’Etat par le droit. »

Jean Gatty (Président d’une Société de Gestion de Portefeuilles) et Louis Gautier, Conseiller maître à la Cour des comptes, dans « Le Monde » du 19 septembre page 24 :
« Si les bourses de valeurs doivent être des lieux où les entreprises se financent, et non des tripots où l’on parie sur des titres à un an, un mois, une semaine, un jour , une heure…le mieux n’est pas de chercher un dispositif compliqué (auquel les spéculateurs trouveront toujours une parade car ils sont beaucoup plus intéressés à l’affaire que les autorités publiques), mais de faire ne sorte que les spéculateurs n’aient plus aucun intérêt à faire de tels paris. Il suffit pour cela, d’imposer à 100 % leurs plus-value à court terme. Quant à ceux qui craindraient une sortie de capitaux, ils ont un moyen simple de l’éviter : équilibrer une force fiscale dissuasive (qui impose à 100 % les plus-values à moins d’un an) par une force fiscale attractive (qui exempte d’impôt toute plus-value boursière à 10 ans ou plus). » ; « Or la durée de détentions moyennes d’un titre coté est devenue absurdement faible, partout dans le monde. Elle était de 10 ans dans les années 1940, aux Etats-Unis ; elle est tombée à 7 ans dans les années 1950, à 4 ans dans les années 1970, à 2 ans dans les années 1990, et à 6 mois ces derniers temps. Le seul précédent d’une durée de détention inférieure à un an est celui des actions américaines dans les années 1927-28-29… ; « Qui perdrait à l’imposition à 100 % des plus-values à moins d’un an ? D’abord les banque et leurs filiales de courtage, dont le chiffre d’affaires croît avec le volume de transactions. De même, les sociétés de gestion de portefeuilles, c’est-à-dire principalement, de nouveau, les banques  dont les filiales sont les plus grosses sociétés de gestion de la place. Car leurs gérants font  « tourner » les portefeuilles, en franchise d’impôts, au moins autant pour leur bénéfice et celui de leur banque que pour celui de leurs clients »